Conditions générales de vente

Conditions générales de vente
Dernière mise à jour : 16 octobre 2026

Article 1 – Vendeur
Le site veloriasatin.fr est édité et exploité par Souliyanh TRAN, exerçant sous le nom commercial Veloria Home.
Adresse : 24 rue des Palombes, 38300 Bourgoin-Jallieu, France
E-mail : veloriahome22@gmail.com

Article 2 – Champ d'application
Les présentes conditions générales de vente (CGV) s'appliquent à toutes les ventes conclues sur le site veloriasatin.fr entre Veloria Home et tout client consommateur. Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV, accessibles à tout moment sur le site. Les CGV applicables sont celles en vigueur au jour de la commande.

Article 3 – Produits
Veloria Home propose des taies d'oreiller en satin 100 %, disponibles en 50 × 66 cm et 51 × 75 cm, avec fermeture à rabat. Les caractéristiques essentielles de chaque produit sont indiquées sur sa fiche. Les photographies sont non contractuelles : de légères différences de teinte peuvent exister selon l'écran utilisé. Les offres sont valables dans la limite des stocks disponibles.

Article 4 – Prix
Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises. [TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts.] Les frais de livraison sont indiqués avant la validation de la commande. Veloria Home se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment ; les produits sont facturés au prix en vigueur lors de la validation de la commande.

Article 5 – Commande
Le client sélectionne ses produits, vérifie le contenu de son panier, renseigne ses coordonnées, choisit son mode de livraison et de paiement, puis valide sa commande avec obligation de paiement. Un e-mail de confirmation récapitulant la commande lui est envoyé. Veloria Home se réserve le droit d'annuler toute commande en cas de litige existant avec le client ou de suspicion de fraude.

Article 6 – Paiement
Le paiement s'effectue en ligne au moment de la commande, par carte bancaire, Apple Pay, Google Pay, Shop Pay ou PayPal, selon les options affichées lors du paiement. Les paiements sont traités de manière sécurisée par nos prestataires de paiement ; Veloria Home n'a jamais accès à vos données bancaires.

Article 7 – Livraison
Les produits sont livrés en France métropolitaine, à l'adresse indiquée lors de la commande, dans un délai de 8 à 10 jours à compter de la validation de la commande. Les frais de livraison s'élèvent à 3,90 € et sont offerts dès 35 € d'achat. Un numéro de suivi est envoyé par e-mail dès l'expédition. En cas de dépassement du délai de livraison, le client peut, après mise en demeure restée sans effet, résoudre la vente conformément aux articles L216-2 et suivants du Code de la consommation. Le risque de perte ou d'endommagement des produits est transféré au client au moment où il en prend physiquement possession.

Article 8 – Droit de rétractation
Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le client dispose d'un délai de 14 jours à compter de la réception des produits pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs. Pour l'exercer, il suffit de nous contacter à veloriahome22@gmail.com ou d'utiliser le formulaire de rétractation figurant dans notre politique de retour. Les frais de retour sont pris en charge par Veloria Home. Le remboursement, incluant les frais de livraison initiaux sur la base du tarif standard, intervient dans un délai de 14 jours suivant la notification de la rétractation, et peut être différé jusqu'à la récupération des produits. La responsabilité du client peut être engagée en cas de dépréciation des produits résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir leur nature, leurs caractéristiques et leur bon fonctionnement.

Article 9 – Garanties légales
Tous les produits bénéficient de la garantie légale de conformité (articles L217-3 et suivants du Code de la consommation) et de la garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil).

Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci. La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui. Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale. Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si le vendeur refuse de réparer ou de remplacer le bien, si la réparation ou le remplacement n'intervient pas dans un délai de trente jours, si la réparation ou le remplacement entraîne un inconvénient majeur pour le consommateur, ou si la non-conformité persiste. Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur. Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa remise en conformité suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état. Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L241-5 du Code de la consommation).

Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du Code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.

Article 10 – Responsabilité
Veloria Home ne saurait être tenue responsable de l'inexécution du contrat en cas de force majeure, de perturbation ou de grève des services postaux et moyens de transport, ou de faute du client (adresse de livraison erronée, par exemple).

Article 11 – Propriété intellectuelle
L'ensemble des contenus du site (textes, photographies, logo, mise en page) est la propriété de Veloria Home, sauf mention contraire. Toute reproduction, totale ou partielle, sans autorisation préalable est interdite.

Article 12 – Données personnelles
Les données personnelles collectées sont nécessaires au traitement des commandes et à la relation client. Elles sont traitées conformément au Règlement général sur la protection des données (RGPD). Pour en savoir plus, consultez notre politique de confidentialité.

Article 13 – Service client et réclamations
Pour toute question ou réclamation, contactez-nous à veloriahome22@gmail.com. Nous nous engageons à vous répondre dans les meilleurs délais.

Article 14 – Médiation
Conformément aux articles L611-1 et suivants du Code de la consommation, en cas de litige non résolu après une réclamation écrite auprès de Veloria Home, le client peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation suivant : [nom, adresse et site web du médiateur].

Article 15 – Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, le client s'adressera en priorité à Veloria Home afin de trouver une solution amiable. À défaut, le litige sera porté devant les juridictions compétentes conformément aux règles de droit commun.